-
1 magistrat mandant
следственный судья, выдавший отдельное требование -
2 magistrat
mмагистрат (должностное лицо, наделённое судебными, административными или политическими полномочиями)- magistrat de carrière
- magistrat consulaire
- magistrat debout
- magistrat départiteur
- magistrat instructeur
- magistrat judiciaire
- magistrat mandant
- magistrat militaire
- magistrat du ministère public
- magistrat municipal
- magistrat du parquet
- magistrat de siège
- magistrat taxateur
См. также в других словарях:
Commission rogatoire — En droit, une commission rogatoire dite vulgairement CR est une délégation de pouvoir d un magistrat de toute juridiction (civil ou pénal) par laquelle un juge charge un autre juge ou une autorité de police d instruire, de rechercher des preuves… … Wikipédia en Français
Commission Rogatoire En France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en france — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commissions rogatoires — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Mandat en droit pénal français — Ne doit pas être confondu avec Contrat de mandat. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales … Wikipédia en Français
Conseiller d'insertion et de probation — Service pénitentiaire d insertion et de probation Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Milieu ouvert — Service pénitentiaire d insertion et de probation Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service pénitentiaire d insertion et de probation Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Service penitentiaire d'insertion et de probation — Service pénitentiaire d insertion et de probation Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Service pénitentiaire d'insertion et de probation — Pour les articles homonymes, voir Spip … Wikipédia en Français